Après avoir vainement tenté d’introduire un
amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de
résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et
l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette
question revient dans l’actualité.
Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.
La nouvelle mouture, déposée au parlement le
6 février, persiste à ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels,
et aux entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier
sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les
contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible qu’à la
date anniversaire du contrat).
